Habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

Selon les dispositions législatives : Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre (NOR: MCCB0500511A) :

 

La formation est assurée par les écoles nationales supérieures d’architecture et s’inscrit dans le dispositif de la réforme de l’enseignement de l’architecture dans le cadre européen du LMD.

Elle a pour vocation de permettre à l’architecte diplômé d’Etat de maîtriser les conditions de son entrée dans la profession réglementée au titre de la loi du 3 janvier 1977 modifiée de l’architecture, et d’endosser les responsabilités qui en découlent.

Il s’agit donc pour l’architecte d’acquérir, d’approfondir ou d’actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques : les responsabilités personnelles du maître d’oeuvre, l’économie du projet et les réglementations.

Ces connaissances et compétences sont acquises à la fois par des enseignements dispensés au sein des écoles nationales supérieures d’architecture : 150 heures réparties d'octobre à mars et par une mise en situation professionnelle de six mois à temps plein (sous réserve de la validation des acquis), les apports de l’un et de l’autre devant être fondés le plus possible sur la complémentarité.

L’accès à cette formation est possible soit immédiatement après l’obtention du diplôme d’Etat d’architecte, soit après une période d’activité professionnelle de 3 années minimum qui entraîne une procédure de validation des acquis de l’expérience.

Un protocole de formation est passé en début de formation, entre l’établissement et l’architecte diplômé d’Etat, déterminant un parcours de formation adapté, cohérent et encadré par un directeur d’étude chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu’à l’évaluation finale, et de faire le lien entre la partie de la formation dispensée dans l’école et celle relevant de la mise en situation professionnelle.

La mise en situation professionnelle, dans un lieu d’exercice de la maîtrise d’œuvre, fait l’objet d’une convention tripartite entre l’école, l’architecte diplômé d’Etat et la structure d’accueil, qui récapitule les responsabilités qui seront confiées à l’architecte pour l’accomplissement d’une partie des objectifs fixés dans le protocole et les interventions mensuelles entre l’école et la structure d’accueil pour assurer un suivi susceptible de réorienter les compétences à acquérir. Un carnet de suivi permet au tuteur et au directeur d’étude de valider mensuellement les acquis de l’architecte salarié. L’architecte doit obligatoirement être salarié au moment de son inscription. C’est le droit du travail qui fixe le statut du salarié recruté dans la structure professionnelle en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

L’habilitation peut être préparée dans le cadre de la formation professionnelle continue. L’intéressé est de fait déjà salarié d’une entreprise d’architecture et doit acquérir les éléments de compétences que son expérience professionnelle ne lui a pas encore permis d’acquérir.

 

Conditions d’accès à la formation
L’habilitation est accessible de plein droit à tous les titulaires d’un diplôme d’Etat d’architecte délivré par une école d’architecture et reconnu par le Ministère de la Culture, ou d’un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d’Etat d’architecte français.
Tout architecte diplômé d’Etat peut s’inscrire à la formation HMONP dans l’école d’architecture habilitée de son choix.
L’EnsapBx privilégie l’inscription des ADE disposant d’une première expérience professionnelle et, le cas échéant, de formations complémentaires leur permettant de préciser leur projet professionnel. Elle se réserve cependant d’accueillir des ADE tout juste diplômés, en fonction des motivations exprimées.

La formation comprend et associe :
- des enseignements théoriques (150h), des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein des écoles d’architecture répartis de septembre N à avril N+1 ;
- une mise en situation professionnelle (910h) encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine de 7 mois minimum d'octobre N à avril N+1 minimum.

Validation des acquis professionnels et bilan de compétence
Le temps d'expérience professionnelle est pris en considération à partir de 3 années passées dans un lieu d'exercice de la maîtrise d'œuvre en continu une fois le diplôme d'architecte d'état obtenu. Le bilan de compétences des candidats à la formation est effectué par la commission de validation des acquis nommée par le conseil d'administration.
Le candidat doit remettre un dossier avec:
- l'attestation d'obtention du PFE ou du diplôme d'Etat d'architecte
- un CV détaillé
- une lettre de motivation et précisant :
- son parcours, le cas échéant, de la présentation de l'expérience et des acquis à faire valoir
- les références de l'agence ou des agences d'architecte dans laquelle ou lesquelles il a travaillé
- la nature des tâches effectuées au sein des agences
- des attestations employeur éventuellement.

Il devra présenter un dossier des travaux réalisés témoignant des compétences acquises dans la maîtrise d'œuvre et correspondant à des missions attestées par le responsable de l'agence.

En fonction de l'appréciation portée par la commission, le candidat verra son expérience professionnelle soit partiellement soit entièrement validée. Quels que soient les acquis des candidats et leur expérience professionnelle, tous doivent se présenter à la soutenance devant le jury.
La commission se réunit deux fois dans l'année : une fois courant juillet pour étudier les demandes de validation d'acquis, et une fois courant septembre. Elle valide le projet du candidat, notamment sa proposition de lieu de MSP et précise dans le protocole le contenu de la formation qu'il doit suivre, après avoir pris en compte les acquis qu'il est susceptible de faire valoir.

La formation théorique
En début de formation un protocole de formation est passé entre l’architecte diplômé d’Etat et l’ensapBx sur un parcours de formation personnalisé, encadré par un directeur d’études choisi par le candidat, chargé de le suivre tout au long de sa formation jusqu’à l’évaluation finale. Une commission d’évaluation des acquis des expériences se prononce sur les connaissances qui peuvent être considérées comme déjà acquises par l’architecte.

La formation conduisant à l’habilitation comprend des enseignements théoriques et des enseignements pratiques et techniques, structurés en 7 séminaires et/ou sessions courtes, organisée de septembre N à avril N+1. Elle permet la validation de 30 crédits européens.

La mise en situation professionnelle
La période de mise en situation professionnelle doit placer l’architecte diplômé d’Etat en situation de maître d’œuvre et concourir aux objectifs du protocole initial de formation. Elle fait l’objet d’une convention tripartite. La mise en situation professionnelle est évaluée sur les sept mois en continu.

Elle permet la validation de 30 crédits européens.

Une réunion mensuelle est prévue avec le directeur d’études de l’ensapBx, le salarié et le tuteur. Un CARNET DE SUIVI permet au fur et à mesure la validation des acquis.  

Procédure d'inscription / Rappel : l'année universitaire est du 01/09/N au 31/08/N+1

Les dossiers de candidatures sont à télécharger dans les documents ci-dessous. Les dossiers sont à retourner dûment complets et signés par toutes les parties (structure d'accueil, tuteur d'agence, directeur d'études) faute de quoi ils ne seront pas pris en compte.
Les directeurs d'études sont à contacter par mail :
Chaque directeur d'études peut encadrer jusqu'à 5 candidats maximum. Dans la liste des directeurs d'études ci-jointe, il est indiqué le nombre maximal de candiats que chaque directeur d'études souhaitent encadrer.
Les dossiers sont à retourner jusqu'au 25 août 2017, cachet de la Poste faisant foi.
La commission de validation examinera tous les dossiers de candidature le 29 août 2017.
La liste des candidats retenus sera diffusée par mail et les candidats devront finaliser et valider leur inscription par le paiement des droits d'inscription auprès du service comptabilité de l'ensapBx entre les 4 et 5 septembre inclus (comme indiqué sur le calendrier scolaire de l'année 2017-2018) faute de quoi la candidature sera annulée.
Les candidats seront informés du montant des droits d'inscription à payer en fonction de leur statut :
1/ statut étudiant
2/ statut de stagiaire de la formation continue :
- information sur la formation dans le cadre de la formation professionnelle continue
- le Conseil d'Administration du 23 juin 2016 a fixé les frais pédagogiques de la formation à 1 400 €.

 

Documents à télécharger :

Dossier de candidature

Note d'information sur les modalités d'inscriptions

Règlement HMONP

Calendrier scolaire

Planning des sessions

Protocole de formation

Convention tripartite de mise en situation professionnelle

Liste des directeurs d'étude

Montant des droits d'inscriptionMontant des droits d'inscription (il s'agit des droits 2016, les droits 2017/18 ne sont pas connus à ce jour)

 

Contacts
Gypsi Di Mario
Gestionnaire scolarité HMONP
T 33 (0)5 57 35 11 51
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Sandra Naud
Responsable du service Insertion Professionnelle - Parcours Spécialisés
T 33 (0)5 57 35 11 30
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